Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION II — DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DES FORCES ARMEES
Art. 49.– L'autorité investie des pouvoirs judiciaires peut prescrire aux officiers de Police judiciaire des Forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.
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