Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE III — DU JUGE D'INSTRUCTION
Art. 49.– Les juge d'Instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu'il est dit au chapitre premier du Titre III.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
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