Art. 49.–   La prestation de co-localisation est une obligation pour les opérateurs puissants. Une offre technique et tarifaire de co-localisation, ne comportant aucune barrière à l'entrée des concurrents, figure dans l'offre d'interconnexion et dans l'offre de dégroupage.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC prend une décision sur les conditions minimales qui doivent être respectées dans toute offre de co-localisation ou de partage d'infrastructures, après concertation avec les exploitants de réseaux publics de Télécommunications/TIC.