Commentaire 

La modification de la situation juridique de l'entreprise n'est pas sans conséquence sur l'activité de l'entreprise et sur le contrat de travail. Des exemples de modification ont été énumérés au Code du travail, à savoir : la succession, la vente, la fusion, la transformation de fonds et la mise en société. Celle-ci peut entraîner une réduction de l'activité et partant une suppression d'emplois. Dans ce cas, la convention a simplement indiqué que les travailleurs ont alors droit aux mêmes indemnités que celles dues aux travailleurs en cas de licenciement pour motif économique. En effet, la possibilité de résiliation du contrat pour modification de la situation juridique de l'employeur est prévue à l'article 42 du Code du Travail. Le principe est pourtant la survivance des contrats de travail entre le nouvel acquéreur de l'entreprise et le personnel de l'entreprise. Ce principe de survivance des contrats de travail est vite battu en brèche lorsque l'alinéa 2 de l'article 42 dispose que les contrats ne subsistent pas en cas de changement d'activité de l'entreprise ou lorsque les travailleurs expriment, devant l'inspecteur du travail du ressort, leur volonté d'être licenciés avec paiement de leurs droits, avant la modification.

Cette solution favorise cependant la précarité des emplois et l'insécurité juridique des contrats de travail. La modification juridique pouvant justifier des licenciements devrait être mieux encadrée en vue d'éviter toute violation des droits des travailleurs. En effet, la défense de l'emploi et la garantie de la stabilité de la relation professionnelle devraient pourtant constituer la revendication principale des organisations syndicales.