Art. 49.– Mutation pour convenances personnelles

1. Le travailleur souhaitant être affecté pour convenances personnelles ou pour des raisons de santé dans une autre ville que celle du lieu d'emploi, peut, sur demande écrite de sa part, recevoir cette affectation clans la mesure des possibilités de l'entreprise et de la qualification de l'intéressé.

2. Cette mutation ne confère pas à l'intéressé la qualité de travailleur déplacé au sens de la réglementation en vigueur.