Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre VII — STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Art. 49.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l'OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l'exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques.
Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des Ministres.
En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation de la Cour.
▣ Immunité diplomatique – Fonctionnaires et employés de l'OHADA – Exonération des impôts sur les traitements et émoluments du fait de leur activité – Etendue – Condition – Convention bilatérale ou accord de siège qui les établit – Limitation au Secrétaire Permanent, son adjoint et leurs collaborateurs non camerounais
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement