Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE III — INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE
Section V — Refus d'un service dû
Art. 490.– Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux ans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
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