Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VIII — De l'interdiction.
Art. 490.– S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre " des avis du conseil de famille ".
L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code civil cessera ses fonctions et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement