Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II — DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
SECTION I — DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Art. 490.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
La faculté d'appeler appartient :
au prévenu ;
à la personne civilement responsable ;
à la partie civile et à la partie intervenante définie à l'article 10 bis, quant à leurs intérêts civils seulement ;
au Procureur de la République ;
aux Administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
au Procureur Général près la Cour d'Appel ;
à l'assureur.
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