Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section V — Jugement
Art. 490.– Si le tribunal, saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, aux résultats des débats, que le fait constitue une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu sur l'action civile.
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