Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section II — Directeur Général
Paragraphe II — Attributions et rémunération du directeur général
Art. 490.– Les modalités et le montant de la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration qui le nomme.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement