Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques
Section II — Le décès du marin
Art. 492.– En cas de décès du marin, l'armateur est tenu de payer aux ayants droits une indemnité dont le montant est égal à un mois du salaire minimum catégoriel du marin pour chaque année passée au service de l'armateur.
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