Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS

Chapitre II — DE L'INSTRUCTION DES POURVOIS

 Art. 492.–   Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L'inobservation des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d'entraîner une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'avocat défaillant.