Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
SECTION VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 493.– - Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives est poursuivi par voie de contrainte et, en cas d'opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par la réglementation de l'Enregistrement.
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