Art. 494.–   - Pour les droits de timbre perçus par le Service chargé de l'Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les textes en vigueur, il est ajouté à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés au taux de 6 % par mois de retard sur la somme reconnue exigible. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.