Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques
Section II — Le décès du marin
Art. 494.– En cas de décès du marin alors qu'il accomplissait un acte de dévouement pour la défense ou le salut du navire, une indemnité équivalant au salaire dû en entier pour tout le voyage, est versée aux ayants droit, quelle que soit la durée pour laquelle le contrat d'engagement a été conclu.
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