Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 494.– Les Juges et leurs suppléants se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains et dont l'empreinte sera déposée au greffe du Tribunal de Première Instance.
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