Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS

CHAPITRE II — DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE

SECTION I — DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL

 Art. 494.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel.