Art. 494.–   Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, ou lorsqu'une transaction est intervenue sur l'action publique, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Le prévenu préventivement détenu est mis en liberté d'office, s'il n'est détenu pour autre cause.