Art. 495.–   Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.

Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un an à cinq ans de détention militaire.

La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est exercée avec violences.

Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

La destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.