Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE I — De l'apposition des scellés après décès
Art. 495.– L'apposition des scellés pourra être requise :
Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté ;
Par tous créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission soit du Président du Tribunal de Première Instance, soit du Juge de paix à compétence étendue ou à compétence ordinaire où le scellé doit être apposé ;
En cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.
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