Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre II — DE L'INSTRUCTION DES POURVOIS
Art. 496.– Le dossier est réputé en état lorsqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours, le défendeur n'a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la notification qui lui en a été faite, le demandeur n'a pas répliqué.
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