Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Chapitre II — DE L'INSTRUCTION DES POURVOIS
Art. 497.– Quand le dossier est en état, le Greffier en Chef le transmet au Président de la formation pour désignation d'un rapporteur.
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