Art. 498.–   - Sur le territoire de chaque Etat membre de la Communauté, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et des biens déclarés sans maître sont exclusivement confiées à l'Administration des Impôts qui exerce par l'intermédiaire de ses agents les fonctions de curateur d'office ou d'administrateur provisoire.