Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section III — Affrètement à temps
Art. 498.– (1) Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.
(2) Il est payable par mensualité et d'avance.
(3) Il n'est pas acquis à tout événement.
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