Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE III — Le bien-être des gens de mer
Art. 498.– Le financement des moyens et services de bien-être en faveur des gens de mer provient :
des subventions publiques ;
des taxes ou autres droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes ;
des contributions volontaires versées par les armateurs, les gens de mer ou leurs organisations ;
de contributions diverses.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement