Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
A. CURATEUR D'OFFICE OU ADMINISTRATEUR PROVISOIREArt. 499.– - Les fonctions de curateur d'office ou d'administrateur provisoire consistent à régir et à administrer les biens dépendant de toutes les successions vacantes et les biens sans maître.
A cet effet, les agents qui exercent des fonctions à titre de mandataires légaux administrent et gèrent les biens meubles et immeubles qui leur sont confiés de manière à assurer leur conservation et leur rentabilité dans les meilleures conditions possibles jusqu'à la remise de ces biens soit au domaine de l'Etat, soit aux héritiers qui se feraient connaître postérieurement.
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