Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES

A. CURATEUR D'OFFICE OU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

 Art. 499.–   - Les fonctions de curateur d'office ou d'administrateur provisoire consistent à régir et à administrer les biens dépendant de toutes les successions vacantes et les biens sans maître.

A cet effet, les agents qui exercent des fonctions à titre de mandataires légaux administrent et gèrent les biens meubles et immeubles qui leur sont confiés de manière à assurer leur conservation et leur rentabilité dans les meilleures conditions possibles jusqu'à la remise de ces biens soit au domaine de l'Etat, soit aux héritiers qui se feraient connaître postérieurement.