Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE IV — Les prestations de la sécurité sociale aux marins et à leurs ayants droit
Art. 499.– Pour avoir droit au bénéfice des prestations sociales, le marin et sa famille doivent répondre aux conditions d'affiliation et de cotisation prévues dans le régime général de prévoyance sociale.
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