Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — DU JUGEMENT DES DELITS
CHAPITRE II — DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE
SECTION I — DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Art. 499.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au Greffe du Tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le Procureur de la République au parquet de la Cour dans le plus bref délai.
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