Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE I — Tribunal correctionnel
Section V — Jugement
Art. 499.– La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l'article 435.
Le tribunal peut, toutefois, par décision spécialement motivée, l'en décharger en tout ou en partie.
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