Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre II — TARIF DES DOUANES
Art. 5.– A l'exportation, la taxation relève de la compétence de chaque État.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement