Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 5.–   (1) Les membres d'Elections Cameroon doivent s'abstenir de toute activité qui peut compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils s'interdisent en particulier pendant la durée de leur mandat d'user de leur statut pour des motifs autres que ceux relatifs à l'exercice de leurs fonctions.

(2) Les membres d'Elections Cameroon, dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent, en aucun cas, solliciter ou recevoir d'instruction ni d'ordre d'une autorité publique ou privée, nationale ou étrangère.