Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE PREMIER — Règles communes aux activités du secteur de l'électricité
Art. 5.– La production, le transport, le dispatching, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique constituent les activités du secteur de l'électricité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement