Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE II — DE LA REGULATION DU SECTEUR GAZIER AVAL
Art. 5.– Les activités visées à l'article ter ci-dessus relèvent de l'autorité du Ministre chargé des hydrocarbures ou de tout établissement public mandaté à cet effet, qui en assure la régulation.
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