Art. L 5.–   - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de contrôle, de communication ou d'enquête de l'Administration fiscale, et ce, quelle que soit leur forme, doivent être conservés pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération qu'ils constatent ou de la date à laquelle les documents ont été établis.