Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER — DES DEFINITIONS
Art. 5.– Aux termes de la présente loi, l'Etat recouvre l'ensemble des institutions publiques prévues par la Constitution.
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