Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE II — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE PREMIER — PROCEDURES
Art. 5.– Le régime de déclaration est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l'article 9 ci-après, sans limitation de seuil.
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