Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE I — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE
SECTION I — DU RESSORT, DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION
Art. 5.– (1) Le Tribunal Militaire comprend :
Au Siège :
un Président ;
un ou plusieurs Vice-présidents ;
deux Assesseurs titulaires et des Assesseurs suppléants ;
un Greffier en Chef;
un ou plusieurs Greffiers.
A l'instruction :
un ou 'plusieurs Juges d'Instruction ;
un ou plusieurs Greffiers d'Instruction.
Au Parquet :
un Commissaire du Gouvernement ;
un ou plusieurs Substituts du Commissaire du Gouvernement ;
un ou plusieurs Greffiers.
(2) Le Président, les Vice-présidents, les Juges d'instruction, le Commissaire du Gouvernement et les Substituts du Commissaire du Gouvernement sont soit des Magistrats Militaires, soit des Magistrats. Civils. Ils .sont nommés par décret du Président de la République.
(3) Les Magistrats Civils, membres du Tribunal Militaire, sont choisis parmi ceux en poste dans le ressort du Tribunal Militaire où ils sont nommés. Ils doivent être au, moins du .2e grade pour ceux devant être nommés au siégé.
(4), Le Président du Tribunal Militaire et le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Militaire sont installés en audience solennelle.
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