Art. 5.–   L'Etat, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code minier.

L'octroi par l'Administration des permis d'exploitation donne droit en contrepartie de la richesse distribuée et de l'appauvrissement du sous- sol à l'attribution à l'Etat d'actions d'apport fixées à 10% du capital de la société d'exploitation pendant toute la durée de la mine. Aucune contribution financière ne doit être demandée à l'Etat au titre de ces actions d'apport même en cas d'augmentation de capital.

Dans tous les cas, cet apport de l'Etat reste égal à 10% du capital de la société d'exploitation.

Toutes participations additionnelles de l'Etat et des privés nationaux au capital social des sociétés d'exploitation se fera soit par négociation d'accord parties soit sur le marché boursier d'Abidjan. Toutefois, l'Etat peut autoriser à titre exceptionnel des transactions boursières sur une place autre que celle d'Abidjan.