Art. 5.–   Est exclu, du champ d'application de la présente loi, le transport des correspondances et des documents, effectué :

—

entre les différents bureaux ou agences d'une même entreprise, par un de ses préposés ;

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à titre bénévole et gratuit, sans caractère régulier, par une personne physique pour un membre de sa famille ou une personne de sa connaissance ;

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par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur.

Est également exclu, du champ d'application de la présente loi, le transport des sacs et dossiers de procédure policière ou judiciaire.