Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I — PRINCIPES DIRECTEURS
Art. 5.– Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
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