Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III — PRINCIPES GENERAUX
Art. 5.– Les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public et les fournisseurs de services de Télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus au secret des correspondances.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement