Art. 5.– Révision

1. La présente Convention Collective peut être modifiée à l'initiative de l'une des parties signataires.

2. La demande dc révision formulée par l'une des parties doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre décharge à l'autre partie. Elle est adressée au Ministre chargé des questions du Travail.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4. Pendant toute la durée de la négociation portant sur la révision ou sur la modification proposée, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente Convention Collective.

5. Elles s'engagent notamment à ne recourir ni au lock-out, ni à la grève en rapport avec l'objet de la demande de révision. Cet engagement ne porte pas atteinte aux droits respectifs des parties en matière de rupture individuelle du contrat de travail survenant pour toute autre cause.

6. Aucune demande de révision ou de modification émanant des parties ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de deux (02) ans à compter de la date de prise d'effet de la Convention Collective ou de ses avenants.

7. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date de notification de la demande aux parties.

8. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations de la présente Convention Collective ou les complétant dans les mêmes formes de dépôt et de publicité que pour le document initial.

9. Quatre (04) mois après notification, si les négociations ne sont pas engagées, la proposition est réputée adoptée.