CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II — ADHÉSION — DURÉE — RÉVISION — MODIFICATION — DÉNONCIATION
Art. 5.– Révision et modification
1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être révisés ou modifiés par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit A l'initiative du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, soit à la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées.
2. La demande de révision doit être faite par lettre recommandée adressée par la partie qui en prend l'initiative, au Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale qui en informe les autres intéressés.
3. Pendant la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, et pendant la période nécessaire pour l'exécution de la procédure légale de conciliation, les parties s'engagent à respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention.
4. Les parties s'engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause, ceci pendant toute la durée des négociations.
5. Aucune demande de révision ou de modification ne peut être faite avant la période de cinq ans.
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