CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5.– Avantages acquis
1. La présente convention ne peut en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service, à la date d'application de la présente convention.
3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite d'usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.
Coin du syndicaliste
Il serait judicieux de définir les conditions dans lesquelles les avantages pourraient être complétés par les nouveaux, sans s'y additionner. Cela permettra de stabiliser les droits des travailleurs de même niveau dans l'entreprise et d'éviter toutes frustrations ou inégalités quelconques. Par ailleurs, la convention devrait indiquer si les travailleurs conservent ad vitam aeternam les avantages acquis en cas de suppression définitive dans le texte de la convention en vigueur et dans le cas contraire, le délai de préavis au-delà duquel les travailleurs pourraient perdre ces droits.
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Commentaire
[al. 1] Un avantage acquis est celui qui procure aux salariés un droit dont ils bénéficient à titre personnel ou collectif et qui correspond à un droit dont ils jouissent déjà avant l'entrée en vigueur de la convention. Lorsqu'il formalise l'amélioration des conditions de travail d'un salarié spécifique, il est un avantage individuel acquis (rémunération, primes, congés supplémentaires) et se distingue de l'avantage collectif qui découle par exemple d'un aménagement spécifique du temps de travail ou d'une amélioration des moyens des représentants du personnel. La question de la survie des avantages acquis intervient généralement en cas de dénonciation ou lorsque la révision porte sur un avantage spécifique. La présente convention prévoit qu'elle ne peut remettre en cause les avantages obtenus par tout travailleur individuellement avant son entrée en vigueur.
[al. 2] Les avantages concernés par cette disposition sont ceux qui ont été obtenus par un ou plusieurs travailleurs avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Ne sont donc pas concernés les avantages prévus par la présente convention.