Commentaire

Les conditions de dépôt et de publication des conventions collectives sont prévues aux sections 1 et 2 du chapitre III du Décret n°93/578 du 15 juillet 1993 et l'article 52 alinéa 4 du Code du Travail. Les conditions de dépôt de toute convention collective sont énoncées à l'article 11 du Décret n°93/578 du 15 juillet 1993. Ce dépôt s'effectue au tribunal de première instance du lieu où la convention collective a été conclue en quatre (4) exemplaires originaux, datés et signés, aux soins de la partie la plus diligente et sans frais. En ce qui concerne la publicité de la convention collective, l'article 14 du Décret dispose que la communication de la convention collective est donnée gratuitement aux personnes intéressées dans les locaux du greffe du tribunal où cet instrument a été déposé. De plus, des copies certifiées conformes, sur papier libre, leur sont délivrées sur leur demande et à leurs frais. En outre, il est possible de s'en procurer gratuitement dans les locaux du greffe où elle a été déposée. Une communication à tout travailleur au moment de l'embauche est également prévue, ainsi qu'au délégué du personnel.

 Coin de l'Inspecteur