CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DUREE, ADHESION, EXTENSION, DENONCIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
Art. 5.– Extension de la Convention aux acquéreurs éventuels
Au cas où le capital de l'employeur serait ouvert ou cédé à d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, nationales ou étrangères, la présente Convention continue à s'appliquer à l'entreprise ou aux nouvelles entités pouvant en découler comme à toutes les entreprises du secteur eau.
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Commentaire
L'extension de la convention collective consiste à rendre son application obligatoire pour tous entreprises et établissements concerné par son champ d'application. Le régime d'extension de la convention collective est prévu à l'article 53 du Code du Travail. Ce régime est complété par les dispositions du chapitre IV du Décret n°93/578 du 15 juillet 1993. La présente clause organise les modalités d'extension de la convention à toute entreprise exerçant ses activités dans l'un des domaines décrits à la clause 2 ci-dessus dont le capital aurait été ouvert à d'autres actionnaires ou qui aurait été cédée à toute autre personne physique ou morale, nationale ou étrangère. Dans l'un ou l'autre cas, c'est la présente convention qui continue de s'appliquer.