Art. 5.– Avantages acquis

1. La présente Convention ne peut en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés où qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise et/ou cabinet de dispositions collectives.

2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service, à la date de signature de la présente convention.

3. Les avantages reconnus par La présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans la société et/ou Cabinets d'Expertises Techniques à la suite d'usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.