Art. 5.– Dépôt, publication et date d'entrée en vigueur

1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur ;

2. La présente convention ainsi que ses annexes entrent en vigueur pour compter du jour suivant son dépôt au greffe du tribunal de première instance de Yaoundé, lieu de sa conclusion. Il sera tenu compte en matière de classification professionnelle et des salaires de l'article 69 ci- dessous ;

3. A la réception par le Ministre en charge des questions du travail d'un exemplaire original de la Convention Collective Nationale, revêtu de la mention de la date de dépôt et de la qualité de la partie déposante, celui-ci transmet une copie au Ministre en charge des questions de santé pour notification aux parties signataires.