CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 5.– Avantages acquis

La présente convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite des usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.


Commentaire 

Un avantage acquis est celui qui procure aux salariés un droit dont ils bénéficient à titre personnel ou collectif et qui correspond à un droit dont ils jouissent déjà avant l'entrée en vigueur de la convention. Lorsqu'il formalise l'amélioration des conditions de travail d'un salarié spécifique, il est un avantage individuel acquis (rémunération, primes, congés supplémentaires) et se distingue de l'avantage collectif qui découle par exemple d'un aménagement spécifique du temps de travail ou d'une amélioration des moyens des représentants du personnel. La question de la survie des avantages acquis intervient généralement en cas de dénonciation ou lorsque la révision porte sur un avantage spécifique. La présente convention prévoit qu'elle ne peut remettre en cause les avantages obtenus par tous travailleurs individuellement avant son entrée en vigueur.

Les avantages de même nature que ceux déjà acquis par tout travailleur, prévus dans la présente convention en des termes plus favorables, ne viennent pas s'additionner à ceux déjà obtenus.